Amendement n° CL89 · Article 4
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la commission de déontologie de la fonction publique »
les mots :
« la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique »
II. - En conséquence, aux alinéa 6, 7 et 8, substituer aux mots :
« la commission »
les mots :
« la Haute autorité pour la transparence de la vie publique »
Exposé sommaire
Dans un souci de cohérence, il s'agit avec cet amendement de donner compétence à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour apprécier la déclaration d'intérêt des agents quand l'autorité hiérarchique n'est pas en mesure de le faire. Cela permettra également une meilleure sécurité juridique dans l'appréciation des situations de conflits d'intérêts.
Cosignataires (15)
Ericka Bareigts, Catherine Beaubatie, Marie-Anne Chapdelaine, René Dosière, Françoise Dumas, Olivier Dussopt, Richard Ferrand, Hugues Fourage, Chantal Guittet, Jean-Luc Laurent, Jean-Pierre Le Roch, Christophe Léonard, Hervé Pellois, Pascal Popelin, Cécile Untermaier