Amendement n° CL87 · Article 13
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) L’exclusion temporaire inférieure ou égale à trois jours ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise l’extension de l’exclusion temporaire inférieure ou égale à trois jours, sanction disciplinaire prévue dans la fonction publique territoriale, aux autre fonctions publiques. Il s’agit d’élargir la palette des sanctions possibles, notamment en raison de l’évolution de la jurisprudence qui désormais assure un contrôle de proportionnalité entre les faits incriminés et la sanction prononcée.
Cosignataires (15)
Ericka Bareigts, Catherine Beaubatie, Marie-Anne Chapdelaine, René Dosière, Françoise Dumas, Olivier Dussopt, Richard Ferrand, Hugues Fourage, Chantal Guittet, Jean-Luc Laurent, Jean-Pierre Le Roch, Christophe Léonard, Hervé Pellois, Pascal Popelin, Cécile Untermaier