Amendement n° CL86 · Article 3
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« L’auteur de l’alerte bénéficie d’un principe de confidentialité. Seul le destinataire de l’alerte a connaissance de l’identité de celui qui a lancé l’alerte jusqu’à la mise en œuvre de la procédure administrative ou judiciaire »
Exposé sommaire
Il s'agit d'introduire le principe de confidentialité du donneur d'alerte dans une logique de protection, non seulement de l'auteur de l'alerte, mais aussi des intérêts ou personnes mises en cause.
Cosignataires (15)
Ericka Bareigts, Catherine Beaubatie, Marie-Anne Chapdelaine, René Dosière, Françoise Dumas, Olivier Dussopt, Richard Ferrand, Hugues Fourage, Chantal Guittet, Jean-Luc Laurent, Jean-Pierre Le Roch, Christophe Léonard, Hervé Pellois, Pascal Popelin, Cécile Untermaier