Amendement n° CL84 · Article 11
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/09/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
L’avant-dernier alinéa de l’article 20 de la loi n°92‑675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est ainsi rédigé :
« VIII.-Les services accomplis par l’apprenti au titre du contrat d’apprentissage sont pris en compte comme services publics au sens des dispositions applicables aux fonctionnaires, aux agents publics ou aux agents employés par les personnes morales visées à l’article 18 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à promouvoir le développement de l'apprentissage dans la fonction publique afin d'engager une politique d'inclusion positive des jeunes apprentis de 16 à 25 ans en prenant en compte l'ancienneté des apprentis dans le service public pour leur permettre d'accéder aux concours internes de la fonction publique et de percevoir une rémunération supérieure au traitement minimum.
Cet amendement s'inscrit dans le cadre des objectifs de recrutement ambitieux qu'a fixé le président de la République au cours de la grande conférence sociale de 7 et 8 juillet derniers. Ainsi, 4000 apprentis devront être recrutés dans la fonction publique à partir du mois de septembre 2015, 6000 à partir du mois de septembre 2016.
Cet amendement est également cohérent avec la jurisprudence du Conseil d’État qui impose à l'administration de prendre en compte les périodes d'ancienneté des personnels employés dans l'administration dans le cadre de contrats relevant du droit privé, notamment des contrats aidés (CE, 1er octobre 2014, pourvoi n°363482).