Amendement n° CL83 · Article 11
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot : « commun, », insérer les mots :
« et si ces faits présentent un caractère de vraisemblance suffisant »
Exposé sommaire
La jurisprudence va dans ce sens et exige a minima que les faits qui justifient la suspension présentent au jour ou la décision est prise un caractère de vraisemblance suffisant et pas de simples suspicions.
L'intérêt du service, l'intérêt des usagers doit être préservé et de simples dénonciations ne peuvent justifier la notion de "faute grave".