Amendement n° CL79 · Article 6
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« perçues au titre des activités interdites »
les mots :
« indûment perçues »
Exposé sommaire
Formulation actuelle du 13 juillet 1983 qui semblent juridiquement plus précises et ne pas faire référence