Amendement n° CL77 (Rect) · Article 6
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l'alinéa 21, après le mot : « disciplinaires »,
insérer les mots :
« et pénales »
Exposé sommaire
Le code pénale prévoit actuellement des poursuites disciplinaires et pénales. Il convient de conserver la référence actuelle.