Amendement n° CL75 · Article 4
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« II. - Les agents qui sont amenés à prendre des décisions ayant une incidence ou un impact en matière économique ... (le reste sans changement)
Exposé sommaire
Le terme de "mission" est trop vague pour permettre une réelle protection et du fonctionnaire et des décisions qu'il aurait été amené à prendre.
Il convient de préciser qu'il s'agit de décisions et pas seulement d'intentions, termes qui entrent dans le mot "mission", et pourrait être interpréter de manière trop large ou trop restrictive en fonction des contextes.