Amendement n° CL74 · Article 9
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
2° ter Après le 5° du I de l’article 20, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Elle rend un avis sur les projets de texte législatif et réglementaire relatifs à la déontologie et à la transparence de la vie publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement complète la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique afin de lui donner une compétence consultative sur les projets de textes relatifs à la déontologie et la transparence de la vie publique.