Amendement n° CL53 (Rect) · Article 11
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article 79 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le mot : « il » est remplacé par les mots : « l’accès au grade supérieur peut être subordonné à l’occupation d’un emploi hors de la collectivité d'emploi au grade actuel. L’avancement de grade ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre d'introduire dans les statuts particuliers de la fonction publique territoriale une obligation de mobilité professionnelle, hors de la collectivité d'emploi dans le grade actuel, pour l’accès au grade supérieur de la catégorie A dans toutes les filières.
Cet amendement doit permettre d'harmoniser les conditions d’avancements de tous les cadres d'emplois de la catégorie A : il devrait permettre en particulier que les cadres d’emplois d’ingénieur et d’ingénieurs en chef soient définis à parité avec ceux de la filière administrative (attaché et administrateur). De cette manière, les conditions d’avancements seront similaires dans toutes les filières de manière à développer la mobilité professionnelle sans désavantager ni favoriser les agents qui changent de métier et de cadre d’emploi.