Amendement n° CL43 · Article 6
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet à temps plein à :
- créer ou reprendre une entreprise inscrite au RCS ou au répertoire des métiers ;
- créer une auto-entreprise.
Actuellement, ce sont environ 2200 à 2500 fonctionnaires par an qui demandent à créer ou reprendre une entreprise selon les chiffres de la Commission de déontologie. Il n’y a pas de raison de limiter cette esprit entrepreneurial qui ne peut que favoriser la croissance de notre pays.
L’interdiction d’exercer dans un cadre entrepreneurial telle que prévu par le 1° du I de l’article 6 est au demeurant absurde puisque les fonctionnaires occupant un emploi à temps complet et travaillant à temps plein pourront de toute façon continuer à exercer les mêmes activités mais « à titre accessoire » en application du IV du même article. En revanche, rien ne garantit qu'ils respectent leurs obligations fiscales et sociales alors que ces dernières étaient simplifiées dans le cadre de l'auto-entreprise.