Amendement n° CL40 · Article 2
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot : « saisit »,
insérer les mots :
« par écrit »
Exposé sommaire
Cette simple mention est une assurance pour l'agent concerné et soucieux. C'est aussi une assurance pour le supérieur hiérarchique et pour l'administration dans son ensemble.
Tout le monde, dont la chaine de décision, y a intérêt.