Amendement n° CL37 · Article 2
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Pour l'intelligibilité du texte, il convient en effet de ne pas séparer le concept de "principes déontologiques" à l'exercice effectif de ceux-ci.
Rédigé ainsi, on donne un contenu explicite à ces principes déontologiques : il convient en effet que le terme même de "déontologie" soit explicitement exprimé dès le 1er article de la loi.