Amendement n° CL31 · Article PREMIER
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/09/2015
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 25. - Le fonctionnaire respecte les principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique en exerçant ses fonctions avec dignité, impartialité, réserve, intégrité et probité.
Exposé sommaire
Pour l'intelligibilité du texte, il convient en effet de ne pas séparer le concept de "principes déontologiques" à l'exercice effectif de ceux-ci.
Rédigé ainsi, on donne un contenu explicite à ces principes déontologiques : il convient en effet que le terme même de "déontologie" soit explicitement exprimé dès le 1er article de la loi.