Amendement n° CL30 (Rect) · Article 4
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Après le mot :
« déclaration »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit ».
Exposé sommaire
Cet amendement aligne les conditions de dépôt et de contrôle de déclarations de situation patrimoniale sur celles prévus par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.
Il précise le contenu de la déclaration patrimoniale, les cas où elle n'est pas nécessaire, les conditions de contrôle par la HATVP et prévoit enfin un délit en cas de déclaration mensongère.