Amendement n° CL28 · Article 4
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
A l'alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« ou au 7° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ».
Exposé sommaire
Les emplois à la décision du Gouvernement, nommés en conseil des ministres, qui relèvent du 7° de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique, ne doivent pas échapper au mécanisme de déclaration d’intérêts préalable prévu à l’article 4 de la présente loi.