Amendement n° CL27 · Article PREMIER
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot : « impartialité, »,
insérer le mot :
« réserve, »
Exposé sommaire
Le devoir de réserve des fonctionnaires est consacré par la jurisprudence depuis longtemps, tout comme comme les notions de dignité, d'intégrité, d'impartialité ou de probité qui sont évoquées par cet alinéa.
Dans un souci de clarté du texte, il convient d'y ajouter la notion de "réserve", qui reconnait la nécessité, pour un fonctionnaire, de s'exprimer avec tact et retenue, ainsi que l'exprime.