Amendement n° CL26 · Article 14
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 25/09/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le dernier alinéa de l’article 6 ter A est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition superflue qui indique que la protection des lanceurs d'alerte est applicable aux agents non titulaires de droit public.
En effet, le II de l'article 14 prévoit que l'ensemble du chapitre de cet article devient applicable aux gents non titulaires de droit public.