Amendement n° CL25 · Article 9
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 25/09/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Après le mot :
« territoriales »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« mentionnées au 2° du présent I. ».
Exposé sommaire
Le seuil de 80.000 habitants a l'inconvénient de mettre de côté certains départements (Lozère), collectivités d'Outre-Mer et établissements publics de coopération intercommunale.
C'est pour cela qu'il est proposé que soient visés les directeurs de cabinets des présidents ou maires de collectivités ou d'EPCI déjà soumis aux déclarations d’intérêt, qui sont mentionnés au 2° du I. du même article.