Amendement n° CL248 · Article 14
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
- Sous-amendement de
- n° CL100 (Rect)
Dispositif
Compléter le quatrième alinéa de l’amendement CL100 par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l’application des articles 6 à 6 ter, 6 quinquies et 25 ter, un décret en Conseil d’État fixe la liste des actes de gestion propres à la qualité d’agent non titulaire de droit public qui ne peuvent être pris à l’égard des intéressés lorsqu’ils bénéficient des garanties mentionnées à ces articles. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet d'adapter aux agents contractuels les mesures de protection des lanceurs d'alerte.