Amendement n° CL241 · Article 18
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
- Sous-amendement de
- n° CL94
Dispositif
A l'alinéa 6 substituer aux mots:
"annexées aux",
les mots:
"fixées par les".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La loi ne mentionne pas une annexe.