Amendement n° CL236 · Article 25
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
A l’article 25 :
1° supprimer les alinéas 2, 4 et 8 ;
2° à l’alinéa 5, après les mots : « par les juridictions », supprimer la fin de la phrase ;
3° rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° La modification des règles statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes, afin d’améliorer la qualité et la diversification de leur recrutement par la voie du tour extérieur et aux magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes, afin de déterminer les règles qui leur sont applicables en matière d’incompatibilité et de suspension de fonctions. »
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de la réintroduction dans le projet de loi, par d’autres amendements, des dispositions relatives à la déontologie et aux règles statutaires applicables aux membres des juridictions administratives et financières.