Amendement n° CL233 · Article 24
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« 1° Favoriser et valoriser l’affectation des agents publics dans des zones connaissant des difficultés particulières de recrutement ;
« 2° Adapter et moderniser les dispositions relatives aux conditions d’affectation et aux positions statutaires afin de favoriser la mobilité des agents publics à l’intérieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques et de contribuer à la diversification de leur parcours professionnel ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre le champ de l'habilitation donnée au Gouvernement pour adapter les dispositions relatives aux conditions d'affectation et positions statutaires des fonctionnaires.