Amendement n° CL23 · Article 8
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 25/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« La commission comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. ».
Exposé sommaire
Il semble nécessaire d'assurer la parité de la commission de déontologie, dans la continuité de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui dans son article 74, a généralisé le principe de parité femmes-hommes à l'ensemble des AAI et des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France.