Amendement n° CL223 · Article 25
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux références :
« L. 220‑2 et L. 212‑5‑1 »,
les références :
« L. 212‑5‑1 et L. 220‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.