Amendement n° CL22 · Article 4
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 25/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’intérêts »,
les mots :
« exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la rédaction retenue pour les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.