Amendement n° CL219 · Article 25
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
I. Compléter le premier alinéa par les mots : « d’actualiser les règles régissant l’activité des membres du Conseil d’État et des magistrats des juridictions administratives, à travers : »
II. Compléter l’alinéa 7 par les mots : « d’actualiser les règles régissant l’activité des magistrats et personnels des juridictions financières, à travers : »
Exposé sommaire
Amendement de précision.