Amendement n° CL21 · Article 3

Compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« III. - Après le huitième alinéa de l’article 6, après le septième alinéa de l'article 6 bis et de l'article, 6 ter et après le cinquième alinéa de l'article 6 quinquies de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit »

« IV - Aux premiers alinéas de l'article 6 ter A de la loi n°83-634 précitée et des articles L1132-3-3 et L1161-1 du code du travail, les mots "dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions" sont supprimés ;

« V - Au premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots "dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions" sont supprimés ;

« VI. - Après le premier alinéa de l'article L1132-3-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit » ;

« VII. - Au premier alinéa des articles L1351-1 et L5312-4-2 du code de la santé publique, après le mot : "sanctionnée", il est inséré le mot : "licenciée" et les mots "dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions" sont supprimés ;. ».

Dans la continuité de l'article 3 qui harmonise plusieurs statuts de lanceurs d'alerte cet amendement renforce certaines protections de statuts de lanceurs d'alerte précédemment adoptés :

- en prévoyant la nullité de l'acte discriminatoire pour la protection fonctionnaires lanceurs d'alerte (article 6, 6 bis, 6 ter et 6 quinquies de la loi le Pors) et des lanceurs d'alerte sur des crimes ou délits (article L1132-3-3 du code du travail) ;

- en supprimant une référence inutile dans la protection des fonctionnaires lanceurs d'alertes sur des crimes ou délits (article 6 ter A loi le Pors), aux articles L1132-3-3 et L1161-1 du code du travail et à l'article 25 de la loi transparence

- en rajoutant le licenciement dans la protection des lanceurs d'alerte dans le domaine de la santé et de l'environnement (L1351-1 et L5312-4-2 du code de la santé publique) et en y supprimant une référence inutile.