Amendement n° CL205 · Article 9
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
5° La première phrase du cinquième alinéa du I du même article 23 est ainsi rédigée : « La Haute Autorité rend son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. »
Exposé sommaire
Cet amendement étend à deux mois le délai dont dispose la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour se prononcer sur un projet de départ vers le secteur privé d’un membre du Gouvernement ou du titulaire d'une fonction exécutive locale.
Le délai actuellement en vigueur, au maximum de quatre semaines, peut parfois s’avérer trop court pour permettre à la Haute Autorité d’exercer un contrôle suffisamment approfondi. Il est donc proposé de porter ce délai à deux mois, par parallélisme avec celui dont dispose la commission de déontologie de la fonction publique en pareil cas (article 8, alinéa 16 du projet de loi).