Amendement n° CL200 · Article 9
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer un 1° A ainsi rédigé :
1° A Au 3° du I de l’article 11, à la première phrase, après le mot : « délégation » et à la dernière phrase, après le mot : « délégations », les mots: « de fonction ou » sont insérés.
Exposé sommaire
Cet amendement modifie l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, afin de préciser que les élus locaux concernés sont aussi bien ceux ayant reçu une délégation de signature (laquelle est seule aujourd'hui mentionnée dans la loi) qu'une délégation de fonction (laquelle emporte implicitement délégation de signature).