Amendement n° CL20 · Article 3
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 25/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« rémunération, »,
insérer les mots :
« le licenciement, le reclassement, la qualification, la classification, le non-renouvellement de contrat, ».
Exposé sommaire
Le licenciement, le reclassement, la qualification, la classification, le non-renouvellement de contrat sont des éléments qui manquent aux statuts de lanceur d'alerte prévus à l'article 6, 6 bis, 6 ter A, 6 ter et 6 quinquies, notamment pour la protection des agents non titulaires de la fonction publique. Ces protections sont prévues dans d'autres statuts de lanceurs d'alerte.
Cosignataires (4)
Éric Alauzet, Sergio Coronado, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas