Amendement n° CL199 · Article 9
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer un 1° A ainsi rédigé :
1° A Au 2° du I de l’article 11, après le mot : « recettes », le mot « totales » est inséré par deux fois.
Exposé sommaire
Cet amendement modifie l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, afin de préciser le mode de calcul du seuil de 5 millions d’euros applicable à certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : il s’agit du montant total des recettes de fonctionnement (budget principal, budgets annexes et dépenses reportées).