Amendement n° CL198 · Article 9
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
1° A Aux 2° et 3° du I de l’article 11, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, visant à tenir compte dans la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique de la nouvelle dénomination : « conseil départemental ».