Amendement n° CL197 · Article 9
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Cette disposition »,
les mots :
« Le deuxième alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.