Amendement n° CL196 · Article 9
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Modifier ainsi l'alinéa 5:
1° Après le mot : « contractuels », insérer les mots :
« de droit public ou de droit privé ».
2° Compléter l'alinéa par les mots: ", sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent leur être applicables."
Exposé sommaire
Amendement de précision et d'harmonisation avec l'alinéa 4.