Amendement n° CL194 · Article 8
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 52 :
« aux dispositions de l’article 25 » sont remplacés par les mots : « au I de l’article 25 septies ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.