Amendement n° CL192 · Article 8
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« mentionnés aux trois derniers alinéas du III, ainsi que les règles de quorum et de vote applicables aux délibérations de la commission. ».
Exposé sommaire
Cet amendement :
- précise les pouvoirs d’enquête auxquels il est fait référence ;
- renvoie au décret en Conseil d’État la fixation des règles de quorum et de prise de décision au sein de la commission (telles que la voix prépondérante de son président en cas de partage des voix).