Amendement n° CL190 · Article 8
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« L. 413‑1 »,
la référence :
« L. 531‑1 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence (l’article L. 413‑1 a été abrogé par l’ordonnance n° 2014‑135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche).