Amendement n° CL188 · Article 8
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Après le mot : « qualifiées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« , dont l’une au moins doit avoir exercé des fonctions au sein d’une entreprise privée, et trois suppléants, soumis à la même condition. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (le texte actuel laisse à penser que la condition d’exercice de fonctions dans le secteur privé ne concerne pas les suppléants).