Amendement n° CL183 · Article 8
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« et 25 septies »,
les références :
« , 25 septies, 25 nonies et 28 bis ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le pouvoir consultatif de la commission de déontologie de la fonction publique.
Celle-ci pourrait également se prononcer sur l'application :
- du nouvel article 25 nonies du statut général (I de l’article 9 du projet de loi), afin par exemple de donner son avis sur l’équivalence entre les nouvelles dispositions déontologiques et celles déjà prévues par des législations sectorielles spécifiques ;
- du nouvel article 28 bis du statut général (III de l’article 9 du projet de loi), afin notamment de donner son avis sur la mise en place des futurs référents déontologues et sur les projets de décrets en Conseil d’État venant préciser les règles déontologiques dans la fonction publique.