Amendement n° CL182 · Article 7
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
I. - Après le mot : « disciplinaires, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« à l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. ».
II. - En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de précision.