Amendement n° CL181 · Article 7
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Aux alinéas 5, 6 et 7, substituer aux mots :
« agents publics »,
le mot :
« fonctionnaires ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et d'harmonisation avec le reste du titre Ier du projet de loi.