Amendement n° CL18 · Article 3
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 25/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »
Exposé sommaire
De nombreux statuts de lanceurs d'alerte (L1161-1 code du travail, L5312-4-2 code de la santé publique, L1351-1 code de la santé publique, L. 861-3 code de la sécurité intérieure ou l'article 25 de la loi transparence), prévoient la nullité de plein droit de la mesure de rétorsion prise contre le lanceur d'alerte.
Cet amendement vise à corriger cet oubli et prévoir cet élément de protection des lanceurs d'alerte.
Cosignataires (4)
Éric Alauzet, Sergio Coronado, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas