Amendement n° CL179 · Article 6
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot : « autorisation », insérer les mots :
« , prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent III, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, visant à garantir que l’avis de la commission de déontologie est nécessaire aussi bien pour une première demande d’autorisation (alinéa 14) que pour une nouvelle demande à l'issue d'un délai de trois ans (alinéa 15).