Amendement n° CL178 · Article 6
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer à la référence :
« et IV »,
les références :
« , IV et V ».
Exposé sommaire
Amendement de précision (visant à garantir l’effet contraignant des avis d’incompatibilité et des avis de compatibilité avec réserves de la commission de déontologie de la fonction publique).