Amendement n° CL174 · Article 5
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire
En l’état, l’article 5 prévoit des conséquences différentes en cas de méconnaissance de leurs obligations déclaratives par les agents déjà en fonctions :
– en l’absence de remise d’une déclaration de situation patrimoniale, la sanction est la fin des fonctions ;
– en l’absence de remise d’une déclaration d’intérêts, la sanction n’est pas précisée et, dès lors, ne peut être que disciplinaire.
Cette différence a d’autant moins lieu d’être que pour les agents nommés à l’avenir, la nomination sera « conditionnée » à la transmission préalable des deux déclarations (article 4).
En conséquence, cet amendement supprime la sanction spécifique applicable aux déclarations de situation patrimoniale et les soumet au même régime que les déclarations d’intérêts.