Amendement n° CL171 · Article 4
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Au cours de l’exercice des fonctions, toute modification substantielle de la situation patrimoniale du fonctionnaire donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes. ».
Exposé sommaire
Cet amendement rend obligatoire la mise à jour des déclarations de situation patrimoniale, dans un délai de deux mois, en cas de modification substantielle du patrimoine du fonctionnaire.
Une même obligation existe aujourd’hui pour les personnes relevant des lois du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique.