Amendement n° CL17 · Article 3
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 25/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Après le mot :
« foi »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Limiter la protection aux seuls cas où le fonctionnaire aurait alerté d'abord en vain son supérieur hiérarchique affaibli la protection des lanceurs d'alerte.
D'une part parce que le texte ne définit pas ce qu'est « l'alerte vaine ». D'autre part car cette rédaction ne prend pas en compte les cas où le supérieur hiérarchique est lui même la raison de l'alerte.
Cosignataires (4)
Éric Alauzet, Sergio Coronado, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas