Amendement n° CL169 · Article 4
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 21, supprimer les mots : « , ainsi que les conditions dans lesquelles est constatée la nullité de nomination prévue au I, ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime des dispositions devenues sans objet depuis la lettre rectificative du 17 juin 2015.