Amendement n° CL167 · Article 4
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 :
« Sans préjudice de l’article 40 du code de procédure pénale, dans le cas où... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) constate une variation d'une situation patrimoniale révélant l'existence d'une infraction pénale, il lui appartient d’en aviser le parquet, conformément aux règles de droit commun (article 40 du code de procédure pénale).
Cette précision apparaît d’autant plus nécessaire que la transmission du dossier au parquet est, à l’inverse du présent projet de loi, expressément prévue par les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique (article L.O. 135‑5 du code électoral et article 7 de la loi n° 2013‑907).